Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er mai 2026 — Version applicable aux commandes passées à compter de cette date
L'essentiel à retenir : En commandant un audit RenoPartner, vous acceptez ces CGV. Le rapport est livré sous 24h après paiement. Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf si vous demandez expressément l'exécution immédiate du service. Notre engagement : si le rapport ne vous apporte pas de valeur, nous reverrons votre dossier sans surcoût.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
- RenoPartner, entreprise individuelle exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, SIRET 800 620 361 00025, joignable à l'adresse contact@renopartner.fr, ci-après dénommée "RenoPartner" ou "le Vendeur" ;
- Toute personne physique majeure, capable et non commerçante, agissant en qualité de consommateur, qui passe commande d'un service sur le site renopartner.fr, ci-après dénommée "le Client".
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve avant toute commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Description des services
RenoPartner propose un service d'audit de devis de rénovation 100% en ligne, sur l'ensemble du territoire français. Le service consiste en l'analyse d'un ou plusieurs devis de rénovation transmis par le Client et la livraison d'un rapport écrit au format PDF.
2.1 — Offre "Décodeur de Devis"
- Analyse complète d'un (1) devis de rénovation
- Rapport PDF personnalisé livré par email
- Score sur 100 points, analyse poste par poste, vérifications légales
- Scripts de négociation (SMS et email) prêts à utiliser
- Plan d'action en plusieurs étapes
- Délai de livraison : 24 heures ouvrées à compter du paiement validé et de la réception complète des documents
2.2 — Offre "Duel de Devis"
- Tout le contenu de l'offre Décodeur, multiplié par deux (2) devis
- Synthèse comparative finale avec verdict tranché
- Tableau de comparaison axe par axe
- Scripts de négociation pour le devis recommandé
- Délai de livraison : 24 heures ouvrées
2.3 — Offre "Pack Sérénité 45 jours"
- Tout le contenu du Duel de Devis (jusqu'à 3 devis comparés)
- Feuille de route chantier personnalisée
- Checklist photos à prendre par étape
- Hotline WhatsApp expert pendant 45 jours calendaires à compter de la livraison du rapport
- Analyse de photos/vidéos transmises par le Client, avec réponse sous 24h ouvrées
- Audit final à distance sur la base de photos/vidéos transmises par le Client
- PV de réception et modèles juridiques digitaux
Important : RenoPartner ne se déplace pas sur les chantiers. L'ensemble du service s'effectue à distance, sur la base des documents (devis, photos, vidéos) transmis par le Client. La qualité de l'analyse dépend de la qualité et de la complétude des éléments transmis.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). RenoPartner relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), donc TVA non applicable.
| Offre | Tarif normal | Tarif lancement |
|---|---|---|
| Décodeur de Devis | 119 € | 59 € |
| Duel de Devis | 199 € | 99 € |
| Pack Sérénité 45 jours | 349 € | 175 € |
Le tarif de lancement (-50%) est réservé aux 10 premiers clients de chaque offre, en contrepartie d'un avis Google détaillé laissé sous 7 jours après réception du rapport. Au-delà des 10 places ou en cas de non-respect de cette condition, le tarif normal s'applique. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes passées sont facturées au tarif en vigueur au moment de leur validation.
Article 4 — Commande
La commande s'effectue exclusivement via le formulaire en ligne accessible sur renopartner.fr. Le processus de commande comporte les étapes suivantes :
- Le Client renseigne ses coordonnées
- Le Client renseigne les informations relatives à son chantier
- Le Client télécharge son ou ses devis (formats acceptés : PDF, JPG, PNG, maximum 10 Mo par fichier)
- Le Client choisit son offre et accepte les présentes CGV (case à cocher obligatoire)
- Le Client procède au paiement sécurisé
- Le Client reçoit un email de confirmation de commande
La commande est définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Toute commande validée fait l'objet d'un email récapitulatif envoyé à l'adresse renseignée par le Client.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. RenoPartner ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas d'échec du paiement, la commande n'est pas validée et aucun service n'est déclenché.
Article 6 — Livraison du rapport
Le rapport est livré exclusivement par voie électronique, sous forme de fichier PDF, à l'adresse email renseignée par le Client lors de la commande.
Le délai de livraison est de 24 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement et de la réception complète des documents nécessaires (devis lisibles et exploitables).
Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Une commande passée le vendredi à 18h sera livrée au plus tard le lundi à 18h.
Si les documents transmis sont illisibles, incomplets ou inexploitables, RenoPartner contacte le Client pour obtenir des éléments complémentaires. Le délai de 24 heures court à partir de la réception de ces éléments complémentaires.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception importante : Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Compte tenu du délai de livraison de 24 heures (très inférieur au délai de rétractation de 14 jours), le Client est invité à cocher expressément, au moment de la commande, qu'il demande l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation. Cette case n'est pas pré-cochée.
Si le Client ne coche pas cette case, le service ne sera exécuté qu'après expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Pour exercer son droit de rétractation (lorsqu'applicable), le Client doit notifier sa décision par email à contact@renopartner.fr avant l'expiration du délai de 14 jours. Le remboursement est effectué sous 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé pour la commande.
Article 8 — Engagement de qualité
RenoPartner s'engage à fournir un rapport d'audit de qualité professionnelle, basé sur l'expertise d'un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO).
Si après lecture du rapport, le Client estime que celui-ci ne lui apporte aucune valeur concrète, il peut le notifier par email à contact@renopartner.fr dans les 7 jours suivant la livraison. RenoPartner s'engage alors à reprendre le dossier sans surcoût pour fournir des compléments d'analyse, des clarifications ou un rapport actualisé.
Cet engagement n'est pas une garantie de remboursement automatique : il s'agit d'un engagement de service permettant au Client de bénéficier d'un complément d'analyse jusqu'à satisfaction.
Article 9 — Limitations de responsabilité
Le rapport RenoPartner constitue un avis d'expert à caractère informatif et consultatif. Il n'a pas de valeur juridique contraignante et ne se substitue pas :
- À une expertise judiciaire
- À un conseil juridique d'avocat
- À une expertise technique sur site
- À un contrôle officiel par un organisme certifié (Qualibat, RGE, etc.)
Les recommandations émises sont des conseils professionnels basés sur les documents transmis. La responsabilité de RenoPartner se limite strictement à la qualité du rapport délivré et ne saurait être engagée pour :
- Les conséquences des décisions prises par le Client à la suite de la lecture du rapport
- Le comportement de l'artisan ou de l'entreprise de bâtiment choisie par le Client
- La qualité réelle des travaux exécutés
- Tout litige ultérieur entre le Client et son artisan
- Les éléments non transmis par le Client ou transmis de manière incomplète
Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, en cas de défaillance de RenoPartner, l'indemnisation du Client ne pourra excéder le montant payé par celui-ci pour la prestation concernée.
Article 10 — Confidentialité
Tous les documents transmis par le Client (devis, photos, vidéos, informations personnelles) sont traités en stricte confidentialité. Ils ne sont jamais partagés avec des tiers, notamment avec les artisans cités dans les devis. Les modalités de traitement et de conservation des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Article 11 — Force majeure
RenoPartner ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (pannes informatiques massives, indisponibilité des services tiers comme Cloudflare ou Stripe, catastrophes naturelles, etc.). En cas de force majeure, le délai de livraison sera suspendu pendant la durée de l'événement.
Article 12 — Réclamations et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter RenoPartner par email à contact@renopartner.fr pour rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur compétent : à désigner. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Article 14 — Modification des CGV
RenoPartner se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
Article 15 — Acceptation
En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente" lors de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement et sans réserve.
Pour toute question relative à ces CGV, contactez-nous : contact@renopartner.fr